Contactez-Nous

La première condition c’est être membre du CERCOFI. Ensuite il faut faire la preuve de ses travaux de recherches dans le domaine de la délinquance financière et la criminalité organisée

L’infraction financière est celle qui tend à protéger les « finances » c’est-à-dire les ressources pécuniaires, l’argent des victimes, celles-ci pouvant être privées (abus des biens sociaux et plus largement les infractions au droit des sociétés commerciales) ou publiques (infractions fiscales ou douanières).

Elle est souvent désignée sous l’expression de délinquance en col blanc dont la paternité est attribuée au criminologue et sociologue américain Edwin Sutherland qui en 1947 créa l’expression de « col blanc » (White-collar crime) pour désigner le crime commis par des gens respectables et d’un haut rang social, dans le cadre de leurs activités professionnelles. 

Il s’agit des infractions figurant au chapitre 2 du titre 3 du livre 3 de la loi 025-2018/AN Portant code pénal du 31 mai 2018. Ce sont :

• Les avantages injustifiés et de la corruption dans la commande publique
• La corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques
• La soustraction de biens par un agent public
• L’usage et la rétention illicite et abusifs de biens publics par un agent public
• La Concussion
• Des exonérations et franchises illégales
• Le trafic d’influence et l’abus de fonction
• La surfacturation
• Le népotisme et le favoritisme
• Le commerce incompatible
• Le détournement de deniers publics
• Le Conflit d’intérêt et la prise illégale d’intérêt
• La simulation illicite
• Le délit d’apparence
• Le défaut ou la fausse déclaration d’intérêt ou de patrimoine
• La divulgation d’informations
• Le délit d’acceptation de cadeaux indus
• Du financement occulte des partis politiques