Textes de lois
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Textes de lois
Dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, plusieurs instruments juridiques ont été adoptés aussi bien au plan national, sous régional qu’à l’international. Vous trouverez dans cette rubrique quelques textes de portée nationale et internationale impliquant le Burkina FASO et d’autres Etats de l’espace CEDEAO.
Quelques Textes de lois
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PÉNALE DU BURKINA FASO
Le nouveau code de procédure pénale du Burkina Faso, adopté le 12 juin 2025 comporte plusieurs innovations répondant à l’épreuve de la pratique judiciaire.
LOI N°040-2019/AN
La procédure pénale est équitable, contradictoire et préserve l’équilibre entre les parties. Elle garantit l’égalité des justiciables devant la loi.
Toute personne a droit à être jugée dans un délai raisonnable par un tribunal …
LOI N° 004-2015/CNT
La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la corruption au Burkina Faso.
La présente loi a pour but de :
renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption au Burkina Faso …
Décret fixation du seuil des dons et cadeaux
En application des articles 31 et 32 de la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, le présent décret fixe le seuil des dons, cadeaux et autres avantages en nature…
LOI N°025-2018/AN
Nulle infraction ne peut être punie et nulle peine prononcée si elles ne sont
légalement prévues. La loi pénale est d’interprétation stricte.
Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle…
LOI N° 016-2016/AN
Pour l’application de la présente loi, on entend par :
acte terroriste : un acte constitutif d’une infraction au sens de l’un des instruments juridiques internationaux énumérés en annexe à la présente loi, tout autre acte destiné…