TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA TERMINOLOGIE

Article 1 : Des définitions Pour l’application de la présente loi, on entend par :
1. acte terroriste :
– un acte constitutif d’une infraction au sens de l’un des instruments juridiques internationaux énumérés en annexe à la présente loi ;
– tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ;

2. acteurs du marché financier régional : les structures centrales (Bourse régionale des valeurs mobilières – BRVM, dépositaire central/banque de règlement) et les intervenants commerciaux (Sociétés de gestion et d’intermédiation, sociétés de gestion de patrimoine, Conseils en investissements boursiers, apporteurs d’affaires et démarcheurs) ;