La responsabilité pénale des personnes morales en matière de blanchiment de capitaux

La responsabilité pénale des personnes morales en matière de blanchiment de capitaux

 OUEDRAOGO Pingdwendé Bénédicte Anila, Licence en droit privé de l’université Aube Nouvelle, Étudiante en 2ème cycle supérieur en droit des affaires et risques de l’entreprise à l’université de Sherbrooke (Québec), Canada.

INTRODUCTION

La responsabilité pénale des personnes morales n’a pas toujours été reconnue dans les systèmes juridiques. Traditionnellement, seule la personne physique, dotée de raison et de volonté, pouvait être considérée comme délinquante, car la délinquance était liée directement aux actes d’individus. Gaston Jèze résume bien cette fictivité en déclarant : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale »1. En effet, les personnes morales, entités juridiques abstraites, n’étaient pas vues comme capables de commettre des infractions. Ce point de vue a longtemps dominé en France, où la doctrine et la jurisprudence considéraient que seules les personnes physiques pouvaient engager leur responsabilité pénale. Un arrêt de la Cour de Cassation française du 08 mars 18832 estimait que « le principe de personnalité des peines s’oppose à ce qu’une personne morale puisse encourir une responsabilité pénale, même pécuniaire ». Les personnes morales ne pouvaient alors engager que leur responsabilité civile et administrative. Progressivement, l’idée d’une telle responsabilité a fait son chemin, ce qui a conduit le Conseil Constitutionnel dans une de ses décisions à affirmer « qu’aucun principe constitutionnel se s’oppose à ce qu’une amende puisse être infligée à une personne morale »3. Ce n’est qu’à partir du 1er mars 1994 que la responsabilité pénale des personnes morales a été introduite dans le code pénal français4. Toutefois, cette responsabilité reste limitée à certaines infractions spécifiques.

 La capacité d’engager la responsabilité des personnes morales s’avère particulièrement précieuse pour lutter efficacement contre les infractions économiques et financières comme le blanchiment de capitaux. En effet, les criminels ont fréquemment recours à des sociétés ou des organisations caritatives pour blanchir leurs gains obtenus de manière illicite. Cette technique est loin d’être récente. Historiquement, la notion de blanchiment d’argent5 est apparue dans les années 1920 aux États-Unis, à l’époque de la prohibition de l’alcool et des produits stupéfiants. Une origine peu vraisemblable est parfois avancée : Al Capone, grand chef mafieux de son État6, se procure une chaine de blanchisserie « The sanitary cleaning shop » en 1928. Cette façade légale lui permettrait ainsi de justifier ses ressources provenant de ses nombreuses activités illicites.