LOI N° 004-2015/CNT

Written by AdminCERCOFI

Sep 21, 2024

21 septembre 2024

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1 : De l’objet et du but

Article 1 :
La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la corruption au Burkina Faso.

Article 2
La présente loi a pour but de :
– renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption au Burkina Faso ;
– promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs public et privé ;
– faciliter et appuyer la coopération internationale et l’assistance technique aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, y compris le recouvrement d’avoirs.

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Chapitre 2 : De la terminologie

Article 3 :
Au sens de la présente loi, on entend par :
a) Agent public :
– toute personne civile ou militaire qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté ;
– l’agent de toute personne morale de droit privé chargé de l’exécution d’un service public ou d’une commande publique quelles que soient les modalités de la mission à lui confié ;

– toute autre personne civile ou militaire investie d’une fonction ou d’un mandat, même temporaire, rémunéré ou non et qui concourt, à ce titre, au service d’un organisme public ou d’une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital, ou toute autre entreprise qui assure un service public ;

– toute autre personne civile ou militaire définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

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