par CERCOFI | Sep 20, 2024 | loi et juriprudence, texte de loi
LOI N°006-2017/AN Written by CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 :Le tribunal de grande instance Ouaga II est compétent sur toute l’étendue du territoire national pour connaître, dans les conditions prévues par la présente loi, des infractions de...