par AdminCERCOFI | Déc 6, 2025 | loi et juriprudence, texte de loi
LOI N°006-2017/AN Written by CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 :Le tribunal de grande instance Ouaga II est compétent sur toute l’étendue du territoire national pour connaître, dans les conditions prévues par la présente loi, des infractions de...
par AdminCERCOFI | Déc 6, 2025 | loi et juriprudence, texte de loi
Modele Articles Written by CHAPITRE 1 : Article 1 :Le tribunal de grande instance Ouaga II est compétent sur toute l’étendue du territoire – sur le territoire d’un Etat étranger lorsqu’un national burkinabè est soit auteur, soit complice, soit victime de...
par AdminCERCOFI | Sep 21, 2024 | loi et juriprudence, texte de loi
LOI N°040-2019/AN Written by AdminCERCOFI LIVRE I : DES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE Article 100-1 :La procédure pénale est équitable, contradictoire et préserve l’équilibre entre les parties. Elle garantit l’égalité des justiciables devant la loi....
par AdminCERCOFI | Sep 21, 2024 | loi et juriprudence, texte de loi
LOI N° 004-2015/CNT Written by AdminCERCOFI TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALESChapitre 1 : De l’objet et du but Article 1 :La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la corruption au Burkina Faso. Article 2La présente loi a pour but de :-...
par AdminCERCOFI | Sep 21, 2024 | loi et juriprudence, texte de loi
Décret fixation du seuil des dons et cadeaux Written by LE PRESIDENT DU FASO,PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ;VU le décret n° 2016-001/PRES du 6 janvier 2016 portant nomination du premier ministre ;VU le décret n° 2016-003/PRES/PM du 12...
par AdminCERCOFI | Sep 20, 2024 | loi et juriprudence, texte de loi
LOI N°025-2018/AN Written by LIVRE I : DES DISPOSITIONS GENERALESTITRE I : DE LA LOI PENALECHAPITRE 1 : DES PRINCIPES GENERAUX Article 111-1 :Nulle infraction ne peut être punie et nulle peine prononcée si elles ne sont légalement prévues.Article 111-2 :La loi...
